Demande de subvention d'utilisation des installations

La période d'application pour les projets 2024 est du 1 septembre au 15 octobre 2023.

Les installations du canton sont entretenues grâce à des contributions plus ou moins importantes provenant de la perception de l'impôt foncier. Ainsi, la plupart des frais de location ne couvrent pas le coût total associé à l'utilisation des installations sur l'ensemble d'un exercice financier. Le canton assure également le suivi des recettes et des dépenses associées à chaque installation de manière indépendante, de sorte que le niveau de subvention est clairement appliqué. Par conséquent, les tarifs de location des installations ne peuvent pas être supprimés ou réduits pour les utilisateurs des installations.

Les organismes à but non lucratif qui souhaitent obtenir une subvention équivalente aux frais de location d'une installation de la municipalité doivent répondre aux critères d'admissibilité et soumettre une demande, tel que prévu dans la présente politique. Les organismes doivent garder à l'esprit que les tarifs des installations municipales sont déjà financées par l'impôt foncier. Les organisateurs d'événements sont encouragés à chercher d'autres sources de financement, comme des commanditaires d'événements, afin de s'assurer que tous les coûts de l'événement peuvent être couverts, y compris les frais d'utilisation des installations du Canton.

Processus d'évaluation des demandes

Toutes les demandes de subventions financières seront considérées lors du prochain processus budgétaire de la municipalité.

Le personnel administratif du Canton révisera chaque demande de subvention afin de s'assurer que tous les renseignements nécessaires sont fournis avant que la demande de subvention ne soit soumise au Conseil. Le Canton évaluera la valeur des demandes en biens et services et l'inclura dans la demande de subvention avant de la soumettre au Conseil.

Toutes les demandes de subvention seront évaluées en fonction de la nécessité du projet, du rapport coût-efficacité, de la viabilité financière, de la viabilité à long terme, du niveau de contribution à la qualité de vie de la communauté et de la participation/réponse de la communauté.

Lors de la révision des demandes de subvention et de la préparation des recommandations, les facteurs suivants sont pris en compte :

• Qualité et crédibilité de l'organisme et du programme (par exemple, accréditation, licences), y compris l'efficience, l'efficacité et la stabilité organisationnelles démontrées.
• Capacité organisationnelle permettant de fournir le service proposé.
• Besoin communautaire réel pour le service proposé.
• Besoin financier pour mettre en œuvre la proposition.
• Le nombre de résidents de Champlain qui bénéficieront du service.
• Avantages pour les personnes, les familles, les organisations et la communauté en général.
• Rôle et nombre de bénévoles.
• Caractère unique du service.
• Plus d'une source de financement externe recherchée.
• Rôles des partenaires, relations de collaboration et interaction avec la communauté.
• Valeur des autres programmes, services et aides financières de la municipalité.
• Résultats de l'évaluation.
• La demande est dûment complétée - tous les documents sont fournis et toutes les questions ont été répondues.
• Qualité de la demande - présentation exhaustive, claire et convaincante de l'information et de la justification.

Parmi les demandes, les moins favorables à une subvention sont celles qui:

• S'appuient uniquement sur le Canton pour la réussite du projet.
• Démontrent un manque de partenariat ou de collaboration.
• Répètent un projet déjà existant dans la communauté.
• Ne remplissent pas toutes les conditions requises, ne sont pas claires ou ne sont pas convaincantes.
• N'ont pas respecté les exigences du Canton dans le passé.

Les organismes qui se livrent à des activités illégales (par exemple, un tirage ou une loterie non déclarés), même après avoir été informés par le canton, ne pourront pas recevoir de financement.

Admissibilité

• Les candidats doivent être des groupes et des organismes communautaires à but non lucratif dont les activités sont principalement concentrées dans le canton de Champlain.
• L'organisme doit démontrer l'existence d'autres appuis financiers et en nature (c.-à-d. collecte de fonds et soutien bénévole).
• Tout financement doit être destiné à des projets futurs. Le financement rétroactif ne sera pas considéré.
• Le renouvellement du financement ne sera disponible que pour les organisations qui se sont conformées aux exigences en matière de rapports des subventions précédentes.
• Le financement garanti ne concerne que l'année fiscale au cours de laquelle l'organisation a présenté sa demande. Elle ne doit pas être considérée comme un engagement du Canton à poursuivre cette subvention dans les années à venir.
• Aucune subvention financière ne sera considérée à moins d'être spécifiquement autorisée par la présente politique. En accordant des subventions, le Canton peut imposer les conditions qu'il juge appropriées à sa seule et unique discrétion.

Exclusions

Ces organisations ne peuvent pas recevoir de subvention pour l'utilisation des installations :

• Particuliers
• Entreprises
• Organisations financées par le secteur public (ex. : hôpitaux et écoles)
• Organisations à but lucratif
• Organisations ayant des affiliations politiques